Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site noahya-creations.com par un consommateur.
Article 1 – Identification du vendeur
Le site noahya-creations.com est édité par :
- Justine Moulin EI, exerçant sous le nom commercial Noahya Créations
- Entrepreneur individuel immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
- SIRET : 949 430 730 00018
- Adresse : 7 rue Léopold Granger, 14190 Grainville-Langannerie, France
- Contact : via le formulaire de la page Contact du site
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et acceptation
Les CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du client consommateur (ci-après « le Client ») pour toute vente en ligne sur le site.
Le Client déclare les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les commandes déjà passées restent soumises à la version acceptée.
Article 3 – Produits
Le Vendeur propose des bijoux et accessoires fantaisie faits main : résine, argile polymère, cuir, crochet, bois peint et polymère thermoformé. Les caractéristiques essentielles (matières, dimensions, attaches) figurent sur chaque fiche produit.
Chaque pièce étant réalisée à la main, de légères variations de forme ou de couleur peuvent exister par rapport aux photos. Elles font le caractère unique du bijou et ne constituent pas un défaut.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé sans délai.
Commandes personnalisées : sur demande via la page Contact, le Vendeur peut réaliser une pièce selon les choix du Client (couleur, forme, matière). Le prix et le délai sont convenus avant la commande.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande (voir article 7). Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, choisit son mode de livraison, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total), accepte les CGV, puis valide et paie sa commande. Il peut corriger ses informations à chaque étape avant la validation.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Le contrat est conclu à la réception du paiement. Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens acceptés sont :
- la carte bancaire, y compris via Apple Pay et Google Pay, sur la plateforme sécurisée Stripe ;
- PayPal.
Les données bancaires sont traitées directement par ces prestataires et ne sont jamais conservées par le Vendeur. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
Article 7 – Livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine. Pour une autre destination, le Client peut le contacter via la page Contact afin d’étudier les possibilités et le tarif.
| Mode | Tarif | Offert |
|---|---|---|
| Point relais (Mondial Relay) | 4,90 € | dès 60 € d’achat |
| À domicile (Colis Privé) | 8,90 € | — |
La commande est préparée et expédiée sous 1 à 5 jours ouvrés après réception du paiement, puis livrée en général sous 2 à 5 jours ouvrés selon le mode choisi. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail à l’expédition.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits. En cas de colis abîmé ou incomplet, le Client émet des réserves auprès du transporteur ou du point relais et prévient le Vendeur via la page Contact dans les meilleurs délais, photos à l’appui si possible.
En cas de retard de livraison au-delà de la date annoncée, le Client peut appliquer les dispositions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration claire envoyée via la page Contact, ou au moyen du formulaire de l’article 11.
Le Client renvoie ensuite les produits sans retard excessif, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse indiquée à l’article 1. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets et en parfait état, dans leur emballage d’origine si possible ; le Client est responsable de leur dépréciation résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode le moins coûteux proposé, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande.
Article 10 – Exception : créations personnalisées
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les commandes personnalisées décrites à l’article 3.
Article 11 – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter :
À l’attention de Justine Moulin EI – Noahya Créations, 7 rue Léopold Granger, 14190 Grainville-Langannerie.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
- Signature (en cas d’envoi papier) :
Article 12 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la livraison, il peut obtenir la réparation ou le remplacement d’un produit non conforme, ou à défaut une réduction du prix ou un remboursement, sans frais ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, il peut obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur via la page Contact en décrivant le défaut, photos à l’appui.
Les garanties ne couvrent pas l’usure normale ni les dommages dus à une mauvaise utilisation. Conseils d’entretien : éviter l’eau, les parfums, les crèmes et les chocs, et ranger les bijoux à l’abri de l’humidité.
Article 13 – Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Les bijoux contiennent de petites pièces : ils ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, adresses, e-mail, téléphone) servent uniquement à traiter la commande, la livrer et assurer le service client. Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires (paiement, transport) et conservées pendant la durée légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il exerce via la page Contact. Le détail figure dans la Politique de confidentialité du site.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation, le Client contacte d’abord le Vendeur via la page Contact afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes, dans le respect des règles protectrices du consommateur.
Dernière mise à jour : 03/10/2026